Les traductions jurées passent à la signature électronique

Modifications à la procédure de légalisation des traductions par le traducteur ou le traducteur-interprète juré.

Le SPF Justice envisage de remplacer les cachets physiques des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés par une solution électronique.

Les modifications législatives nécessaires ont été insérées par le biais d'amendements dans le projet de loi dit MSS IIbis (projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis). Depuis la semaine dernière, ce projet de loi est examiné par la commission de la Justice de la Chambre des représentants.

Le texte ci-dessous est une compilation du contenu des amendements et de la justification qui les accompagne.

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Indexation des indemnités des traducteurs jurés 2018

Nous vous informons de la publication au Moniteur belge du 25 septembre 2018 de la Circulaire 131/5 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires. Par la circulaire ministérielle n° 131quater du 31 janvier 2013, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois. L’indexation de ces montants est basée sur l’indice du mois de décembre 2012. L’indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l’article 148 de l’AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Entre-temps, le principe de l’indexation de toutes formes de salaires, traitements et indemnités a été consacré dans la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, qui, à cette même occasion, a bloqué l’indexation pour une période déterminée jusqu’au moment où la population avait économisé 2 % de ses revenus professionnels. Ce fut le cas en avril 2016.

Concrètement, tous les montants sont augmentés de 4,65 %, à l’exception de :

1.     ceux des analyses de sang en vue de l’examen des drogues au volant, qui ne datent que de l’AR du 27/11/15 et ceux des analyses génétiques avec un autre arrêté de la même date. L’augmentation est de 1,99 % .

2.     les nouveaux tarifs des traducteurs et interprètes sont également indexés comme ils sont plus récents que le saut d’index et donc pas soumis à celui-ci. L’augmentation se chiffre à 1,9 %

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 étant donné que l’art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l’application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes. La présente circulaire est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge (soit ce jeudi 04/10/2018).

Fin du cachet papier. Les traductions passent à la signature électronique

Le Service Public Fédéral Justice a décidé de numériser et de simplifier la procédure de légalisation des traductions jurées.

Jusqu'à présent, les traductions étaient légalisées par l’apposition du cachet officiel pour une utilisation nationale ou par celui du SPF justice. Seule la version papier de ces traductions avait valeur de traduction jurée.

A partir du 1^er décembre 2022, le cachet officiel des traducteurs sera remplacé par leur signature électronique avec leur carte d'identité électronique. C'est donc la fin du cachet physique. La loi sera adaptée le 1er décembre 2022 et une nouvelle directive sera publiée au Moniteur Belge.

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Un registre national des traducteurs jurés et nouvelle réglementation d'ici 2017

La Belgique sera dotée d'ici le 1er janvier 2017 d'un Registre national des Experts judiciaires et d'un Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. A cette date les traducteurs et interprètes jurés qui en fonction actuellement auront cinq ans pour se conformer à la nouvelle règlementation.  Vous pouvez consulter dans la suite de cet article tous les détails de la nouvelle règlementation dans leur intégralité.

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