Tarifs 2024 pour les traductions - interprétations jurées en matière pénale
TARIFS TRADUCTIONS
TRADUCTEURS
TRADUCTEURS (montants à n’arrondir de 4 à 2 décimales qu’en dernier lieu) – AR 22/12/16
Tarif de base par ligne vers langue à logogrammes : 1,1792
1° - tarif de base par mot néerlandais - français : 0,0741
2 ° - tarif de base par mot finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreu, tibétain, langues turques et langues roms : 0,1167
3 ° - tarif de base autres langues : 0,1002
INTERPRÈTES
Tarif de base prestation (art. 4) : 59,29
indemnité kilométrique : 0,6544
Temps d’attente : 42,00
Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2024, c'est-à-dire aux états de frais introduits par voie numérique au bureau de taxation ou au bureau central, en fonction de leurs compétences respectives, pour des prestations accomplies en 2024.
NOUVELLE RÈGLEMENTATION
Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris.
Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.